Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière révision interne : 1 septembre 2026
Document de travail — non contractuel
Ces conditions encadrent l'utilisation de PilotKiné et l'abonnement au service. Elles seront complétées par les mentions légales de l'éditeur et validées juridiquement avant leur entrée en vigueur.
1. Éditeur du service
PilotKiné est édité et exploité par son éditeur.
TODO BLOQUANT — Identité juridique complète : raison sociale ou nom de l'entrepreneur individuel, forme juridique, capital le cas échéant, adresse du siège, SIRET / SIREN, RCS, numéro de TVA intracommunautaire, directeur de la publication.
2. Objet
PilotKiné est un outil d'aide au pilotage financier destiné aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant en libéral (entreprise individuelle, BNC au réel). Il permet d'importer des relevés bancaires, de classer les encaissements et les charges, d'estimer les cotisations sociales (URSSAF, CARPIMKO, ACRE) et l'impôt, de projeter la trésorerie et de préparer des exports comptables.
3. Nature des informations fournies
Les montants sociaux et fiscaux affichés par PilotKiné sont des estimations prudentes, assorties d'une source et d'un niveau de confiance. Ils ne constituent ni un appel de cotisations officiel, ni un avis comptable, ni une position de l'administration. L'utilisateur reste seul responsable de ses déclarations et de ses paiements, et doit les faire valider par les organismes compétents ou son expert-comptable.
4. Compte utilisateur
L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à signaler tout usage non autorisé de son compte.
5. Abonnement, prix et paiement
Le service est proposé avec une période d'essai gratuite, puis via un abonnement payant (mensuel ou annuel) souscrit et réglé par l'intermédiaire de Stripe.
TODO BLOQUANT — Conditions commerciales définitives : prix TTC et HT, TVA applicable, modalités de reconduction, date de prélèvement, préavis et modalités de résiliation, politique de remboursement, conséquences du défaut de paiement.
6. Droit de rétractation
Les modalités du droit de rétractation dépendent de la qualité de l'utilisateur (professionnel ou consommateur) et de la mise à disposition immédiate d'un service numérique.
TODO BLOQUANT — Rédaction des mentions relatives au droit de rétractation (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation) ou à sa renonciation pour un contenu numérique fourni immédiatement, à valider selon la cible commerciale.
7. Durée, résiliation et suppression du compte
L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service et demander la suppression de son compte à tout moment.
TODO BLOQUANT — Modalités exactes de résiliation par chaque partie, délais, et sort des données à l'issue du contrat (export, suppression, durée de rétention des sauvegardes).
8. Disponibilité et maintenance
Le service est fourni « en l'état ». L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue mais peut interrompre le service pour maintenance ou pour des raisons techniques. L'utilisateur est invité à conserver ses propres justificatifs (relevés, exports).
9. Propriété intellectuelle
La marque PilotKiné, son code source et son interface sont la propriété de l'éditeur. Les données importées et saisies restent la propriété de l'utilisateur, qui concède à l'éditeur le droit de les traiter pour fournir le service.
10. Responsabilité
PilotKiné fournit des estimations et des outils d'aide à la décision. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions fiscales, sociales ou financières prises par l'utilisateur sur la seule base des informations affichées, ni des écarts avec les montants officiels.
TODO BLOQUANT — Clause de limitation de responsabilité (plafond, exclusions, cas de force majeure) à rédiger et valider juridiquement.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
12. Modification des conditions
L'éditeur peut modifier ces conditions. Les utilisateurs seront informés des changements substantiels, qui prendront effet à leur publication ou à l'échéance annoncée.
13. Droit applicable et litiges
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif au service relève des règles ci-dessous.
TODO BLOQUANT — Droit applicable, juridiction compétente, et — pour les utilisateurs consommateurs — coordonnées du médiateur de la consommation et lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
14. Contact
Pour toute question relative à ces conditions, voir la page Contact.
TODO BLOQUANT — adresse de contact publique à fournir par Louis (e-mail et, le cas échéant, adresse postale). Aucune adresse ne doit être inventée en attendant.